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Se débarasser d'une épave ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule destiné à la destruction ? Vous devez le confier à un démolisseur ou à un broyeur agréé ...

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Foire aux questions

Les réponses à vos questions

Vous êtes le propriétaire d'une épave ou véhicule hors d'usage

Qu'est ce qu'un véhicule hors d'usage (VHU)?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Définition

Un véhicule hors d'usage VHU est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction et qui est traité comme tel. Diverses circonstances peuvent conduire à cette situation : il peut s'agir de véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, ou encore de véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l'occasion.

Les trois types d'engins concernés

Trois types d'engins sont concernés par la réglementation VHU :
  • les voitures particulières,
  • les camionnettes jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC,
  • les cyclomoteurs à trois roues.
Quelle est la démarche à suivre pour un propriétaire de VHU ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Recherchez un professionnel agréé

  • Adressez-vous à la préfecture de votre département : Elle dispose (sur place ou sur son site Internet) de la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous.

Identifiez un professionnel agréé

Logo spécialiste VHU agréé et numéro d'agrément Les démolisseurs et broyeurs agréés sont tous identifiables par leur numéro d'agrément (délivré par la préfecture) et par ce logo. Le numéro d'agrément doit impérativement être affiché à l'entrée de leur installation. Les listes des démolisseurs et broyeurs agréés par département sont disponibles auprès des préfectures, sur place ou sur leur site Internet.

Rendez-vous chez un professionnel agréé

Le professionnel agréé reprend gratuitement votre véhicule hors d'usage à condition qu'il soit complet.
(véhicule complet = véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, de son pot catalytique...)
Seule la prestation éventuelle de transport de votre véhicule peut être à votre charge.
Comment et quand l'immatriculation de votre VHU sera annulée ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr
Source : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/...

Annulation de l'immatriculation du véhicule

Lorsque l'on confie une voiture à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci remet au détenteur un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA N° 12514*01).

Lorsque la voiture sera finalement détruite par un broyeur agréé, il en informera la préfecture qui annulera l'immatriculation du véhicule.

Dans le cadre de la destruction du véhicule, seuls les démolisseurs et les broyeurs agréés sont autorisés à transmettre la carte grise du véhicule à la préfecture pour annulation.

La règlementation

Quelle est la réglementation française et européenne en vigueur ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Réglementation française et européenne en vigueur

Remettre son véhicule hors d'usage pour destruction à des opérateurs agréés par les préfectures (démolisseurs ou broyeurs) est une obligation réglementaire, opposable aux détenteurs de VHU.

Aujourd'hui, seul un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture peut recevoir et traiter un véhicule hors d'usage.

Cet agrément certifie que son installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement.

Le décret du 1er août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, codifié aux articles R. 543-153 à R. 153-171 du Code de l'environnement, pris en transposition de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000, vise à garantir un stockage et un traitement des VHU, dans de meilleures conditions environnementales ainsi qu'une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Un certain nombre d'arrêtés ministériels complètent ce dispositif dont certains au titre du Code de la route.
Quel est l'objectif de cette réglementation ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

L'objectif de cette réglementation

De nombreux VHU sont encore remis à des entreprises non agréées (casses automobiles). Pour y remédier, une réglementation a été mise en place qui vise à garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales par des professionnels agréés et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale.
Quelle sanction pour les détenteurs qui ne respectent pas l'obligation ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Quelle sanction pour les détenteurs ?

Les propriétaires d'un véhicule hors d'usage ont l'obligation de céder celui-ci à des opérateurs (démolisseurs et broyeurs) agréés par les préfets.

Les propriétaires d'un VHU qui ne respectent pas cette obligation, encourent les sanctions prévues à l'article L.541-46 du Code de l'environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d'une peine maximum de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée.

Au delà de l'éventuelle sanction pénale, cette campagne d'information, en expliquant le contexte et les objectifs de la réglementation rappelle que chacun doit jouer un rôle responsable dans le bon traitement des déchets.
Quel contrôle des professionnels agréés est effectué ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Le contrôle des professionnels agréés

La filière VHU repose sur un réseau de professionnels agréés par les préfets. Ces entreprises sont contrôlées annuellement, la conformité de leurs installations avec leur arrêté préfectoral et l'agrément est vérifiée à cette occasion.

Par ailleurs, l'Inspection des installations classées a, parmi ses priorités 2008, celle de contrôler que les entreprises qui n'ont pas d'agrément préfectoral ne reçoivent plus et ne traitent plus de VHU.

Environnement

Quels sont les objectifs fixés par la directive européenne ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Les objectifs fixés par la directive européenne

Les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation fixés par la directive européenne à l'horizon 2015 sont de 85 % de réutilisation et de recyclage et 95 % de réutilisation et de valorisation.

Du fait de l'âge moyen des VHU (12 ans), les véhicules récemment mis sur le marché sont concernés au premier chef.

Consciente des efforts consentis par les constructeurs en matière de conception des véhicules et des progrès apportés par le développement de nouvelles filières de valorisation, l'ADEME a décidé de contribuer à cet effort collectif en soutenant des projets de R&D visant à promouvoir le recyclage des matériaux peu valorisés (mousses, textiles recouvrant les sièges, résidus de broyage légers, plastiques présents dans certaines parties des véhicules comme la planche de bord, etc.).
Quels risques si ces véhicules ne sont pas correctement traités ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Les risques des véhicules non ou mal traités ?

Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux.

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année, soit environ 5 % du parc automobile. Ils donnent lieu à une masse de déchets comprise entre 1,4 et 2 millions de tonnes (pneus, pare-chocs, éléments de carrosserie, déchets dangereux comme les batteries au plomb, huiles de vidange ...). Stockés dans de mauvaises conditions et/ou non traités correctement, ils peuvent nuire gravement à l'environnement, en polluant le sol et l'eau.
Que devient un VHU pris en charge par un professionnel agréé ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Que devient un VHU pris en charge par un professionnel agréé ?

En pratique, trois voies de valorisation coexistent : le réemploi des pièces, le recyclage des matières et la valorisation énergétique.

Réalisée par le démolisseur agréé, la dépollution constitue la première étape sur le chemin de la valorisation. Elle consiste d'abord à vidanger divers liquides comme les huiles de moteur, le carburant, les liquides de refroidissement, de freins et de lave-glace. La batterie est également retirée car elle contient des éléments extrêmement polluants comme le plomb. Les éléments pyrotechniques comme les coussins gonflables de sécurité sont déclenchés ou neutralisés. Enfin, on procède s'il y a lieu à la vidange du circuit de climatisation. Les pièces réutilisables sont récupérées. Certaines pièces recyclables sont également démontées tels les pots catalytiques qui comprennent des métaux précieux.

Sur le site du broyeur agréé, les carcasses des VHU sont ensuite disloquées afin de séparer les diverses matières. Les métaux ferreux sont récupérés notamment par des systèmes de tri magnétique. Ils sont ensuite expédiés vers des aciéries électriques pour être recyclés. Après plusieurs étapes de tri associant diverses techniques dont la flottation, les métaux non ferreux sont également extraits et sont recyclés en métallurgie.

Les résidus de broyage sont parfois triés pour récupérer les fractions qui pourront être recyclées comme matériaux (tels certains plastiques) ou valorisées en énergie (mélange de matières organiques). Une quantité importante de ces résidus va encore aujourd'hui en centres de stockage (décharges autorisées). Améliorer le recyclage et la valorisation des matières contenues dans ces résidus dans un cadre économique maîtrisé constitue un enjeu important dans la perspective de l'atteinte de l'objectif de 95 % de valorisation à l'échéance 2015.

On estime que le taux de valorisation des VHU avoisine aujourd'hui 85 %. La filière est équilibrée sur le plan économique, les recettes liées à la vente de pièces et de matériaux pour le recyclage compensant les coûts de dépollution et de traitement des VHU.

Autres informations

Qu'est-ce que l'observatoire de la filière VHU ? A quoi sert-il ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

L'observatoire de la filière VHU

Dans le cadre du système déclaratif réglementaire appliqué désormais, l'ADEME est destinataire des déclarations d'activité des démolisseurs et des broyeurs agréés. L'ADEME a mis en place un observatoire de la filière VHU, dont un des objectifs est de mesurer l'évolution du nombre de VHU traités par les opérateurs agréés. Il s'agit également de contribuer au calcul des taux de réutilisation, de recyclage, et de valorisation des VHU. En complément de ce système déclaratif, une campagne de démontage et de broyage de 300 VHU a été lancée par l'ADEME en début d'année 2008 : ses résultats sont attendus en juin 2008.
Qui sont les acteurs de la filière VHU ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Les acteurs de la filière VHU

Ils sont multiples. Ainsi, la Commission VHU, présidée par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, réunit des représentants des démolisseurs et broyeurs agréés, des constructeurs automobiles, des assureurs, des équipementiers automobiles, des associations de protection de l'environnement ...
Combien y a-t-il de professionnels agréés en France ?
Date mise à jour : 21/02/09
Source : www.recyclermavoiture.fr

Les professionnels agréés en France ?

Plus de 1 300 professionnels sont aujourd'hui agréés pour traiter les véhicules hors d'usage. Parmi eux, on distingue les démolisseurs (environ 1 250) et les broyeurs (environ 50).

Le démolisseur agréé dépollue le véhicule hors d'usage, valorise certaines pièces détachées et remet le véhicule à un broyeur agréé.

Le broyeur agréé procède au broyage du véhicule déposé par le démolisseur puis sépare les différentes matières pour les recycler. NB : Un broyeur agréé peut également recevoir directement votre voiture, en assurer la dépollution puis son broyage.

Les détenteurs de VHU disposent des services de 13 démolisseurs et broyeurs agréés par département en moyenne.


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